Contrairement à ce que de nombreuses personnes croient, construire en toute légalité juridique un abri de jardin implique d’entreprendre un certain nombre d’actes. Le principe majeur qu’il faut retenir dans ce domaine est que quelle que soit sa nature, chaque forme d’occupation du sol implique de faire une déclaration en mairie, même s’il existe quelques exceptions. Ainsi, pour l’abri de jardin, on est dispensé de la déclaration si et seulement si l’abri fait au total moins de 5 m2 de surface de plancher pour une hauteur de moins de 1,80 mètre. Pour tous les autres cas, la déclaration est obligatoire.

Moins de 5m2 au plancher et 1,80m de haut - pas de déclaration

 

Déclaration ou permis de construire

La déclaration à la mairie peut prendre deux formes : une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Comment savoir quel document choisir ? C’est simple : chaque document est en rapport avec la surface à construire. La demande de déclaration préalable de travaux s’effectue si l’abri de jardin fait moins de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au-delà de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, il est nécessaire de faire une demande de permis de construire.

Au dessus de 20m2 - Demande de permis de construire

A la demande, il faut joindre des plans et d’autres renseignements. Entre autres renseignements, il faut connaitre la surface taxable, qui est simplement égale à la surface de plancher. Comment calculer la surface de plancher alors ? Le calcul de la surface de plancher d’un abri de jardin s’effectue en la largeur en m2 avec la profondeur de l’abri. Les mesures se prennent de l’intérieur des façades. Pour renseigner le tableau des surfaces, il faut connaitre la surface de plancher existant avant travaux, c'est-à-dire celle de la maison, la surface de plancher construite, c'est-à-dire l’abri et la surface de plancher total qui est la somme des deux précédentes. Les plans à joindre permettent à l’administration de vérifier que les règles d’urbanisme édictées sont respectées par l’abri de jardin, en ce qui concerne par exemple l’emplacement, le matériau de fabrication des parois et du toit, etc.

Des documents à fournir

Pour la déclaration préalable de travaux, il est requis d’adjoindre un plan de situation, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, un plan en coupe du terrain et de la construction, un plan des façades et des toitures, un document graphique et des photographies si l’abri doit être visible depuis la voie publique. A la demande de permis de construire, il faut joindre un plan de situation, un plan de masse des constructions à créer, un plan en coupe du terrain et de la construction, une notice décrivant le terrain et présentant le projet, un plan des façades et des toitures, un document graphique et des photographies qui permet de situer le projet par rapport à son environnement proche et éloigné.